Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Janvier 2025

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

CONVERTNATIVE, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 8 avenue Victor Hugo, 34200 Sète, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 983 246 760, N° TVA Intracommunautaire : FR71983246760, ci-après dénommée « ConvertNative » ou « le Prestataire »,

Et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel souhaitant souscrire aux Services proposés par ConvertNative, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription aux services de développement, d'hébergement et de maintenance d'applications mobiles natives, ainsi qu'aux services connexes proposés par ConvertNative (ci-après « les Services »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Description des Services

2.1 Services principaux

ConvertNative propose une solution SaaS (Software as a Service) comprenant :

• Développement d'applications mobiles natives : conception et développement d'applications iOS et Android personnalisées, connectées à la plateforme e-commerce du Client
• Hébergement et infrastructure : mise à disposition de l'infrastructure technique nécessaire au fonctionnement des applications
• Maintenance et mises à jour : maintenance corrective, évolutive et adaptative des applications
• Notifications push : système de notifications ciblées et segmentées
• Dashboard analytics : interface de suivi des performances et métriques clés
• Support client : assistance technique selon le niveau de service souscrit

2.2 Niveaux de service

Les Services sont proposés sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, avec différents niveaux de fonctionnalités détaillés dans le devis ou bon de commande accepté par le Client.

Article 3 – Commande et formation du contrat

3.1 Processus de commande

Le contrat est formé lors de l'acceptation par le Client d'un devis ou d'un bon de commande émis par ConvertNative. Cette acceptation peut être effectuée par :

• Signature manuscrite ou électronique du devis
• Confirmation écrite par email
• Paiement de la première échéance

3.2 Informations contractuelles

Le devis ou bon de commande précise notamment :

• La nature et l'étendue des Services souscrits
• Le montant de l'abonnement et les conditions de paiement
• La durée d'engagement initiale
• Les éventuels frais de mise en service

Article 4 – Tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarification

Les prix des Services sont ceux indiqués dans le devis ou bon de commande accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

ConvertNative se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront applicables aux nouveaux contrats et aux renouvellements, avec un préavis minimum de 30 jours pour les contrats en cours.

4.2 Facturation et paiement

La facturation intervient :

• Frais de mise en service : à la commande ou selon l'échéancier convenu
• Abonnement mensuel : au début de chaque mois
• Abonnement annuel : au début de chaque période annuelle

Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf mention contraire. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, prélèvement SEPA, carte bancaire.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due
• ConvertNative pourra suspendre l'accès aux Services après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours

Article 5 – Durée et résiliation

5.1 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée initiale définie dans le devis ou bon de commande (généralement 12 mois). À l'issue de cette période initiale, le contrat est renouvelé tacitement pour des périodes successives d'un mois ou d'un an selon la formule d'abonnement choisie.

5.2 Résiliation

Résiliation à l'initiative du Client :

• Pendant la période d'engagement : le Client reste redevable des sommes dues jusqu'au terme de l'engagement
• Après la période d'engagement : résiliation possible avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance

Résiliation à l'initiative de ConvertNative :

• En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement)
• Avec un préavis de 90 jours sans motif particulier

5.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• L'accès aux Services sera désactivé à la date effective de résiliation
• Le Client pourra demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours
• Les applications ne seront plus maintenues et pourront être retirées des stores
• Les sommes déjà versées restent acquises à ConvertNative

Article 6 – Obligations de ConvertNative

6.1 Fourniture des Services

ConvertNative s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Services
• Assurer la disponibilité des Services selon le niveau de service convenu
• Maintenir les applications à jour et conformes aux évolutions des plateformes iOS et Android
• Assurer un support technique selon le niveau de service souscrit

6.2 Obligation de moyens

ConvertNative est soumise à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable de l'atteinte d'objectifs commerciaux particuliers (augmentation des ventes, taux de conversion, etc.).

6.3 Niveau de service (SLA)

ConvertNative s'engage sur un taux de disponibilité de 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenance programmée et cas de force majeure. Les maintenances programmées seront notifiées au minimum 48 heures à l'avance.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les éléments nécessaires au développement de l'application (logo, charte graphique, accès API, etc.)
• Respecter les délais de validation convenus lors du développement
• Maintenir à jour ses comptes développeur Apple et Google Play
• Payer les redevances dans les délais convenus
• Utiliser les Services conformément à leur destination et à la réglementation applicable
• Ne pas utiliser les Services à des fins illicites

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de ConvertNative

ConvertNative conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur :

• La plateforme technique et les outils développés par ConvertNative
• Le code source générique des applications
• Les interfaces, designs et templates standards

8.2 Licence d'utilisation

Pendant la durée du contrat, ConvertNative concède au Client une licence non exclusive, non transférable et non cessible d'utilisation des Services.

8.3 Propriété du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits sur :

• Sa marque, son logo et ses éléments graphiques
• Ses contenus (textes, images, produits)
• Les données collectées via l'application

Article 9 – Protection des données personnelles

9.1 Rôle des parties

Dans le cadre de l'exécution des Services, ConvertNative agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le Client restant responsable de traitement des données personnelles de ses utilisateurs finaux.

9.2 Engagements de ConvertNative

ConvertNative s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client
• Assurer la confidentialité des données traitées
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées
• Assister le Client dans l'exécution de ses obligations (droits des personnes, notification de violations, etc.)
• Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat

9.3 Localisation des données

Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne. Tout transfert hors UE sera soumis aux garanties appropriées conformément au RGPD.

Article 10 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable écrite.

Cette obligation de confidentialité perdurera pendant 3 ans après la fin du contrat.

Article 11 – Responsabilité et garanties

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de ConvertNative est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité totale de ConvertNative ne pourra excéder le montant des sommes effectivement perçues du Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

11.2 Exclusions

ConvertNative ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.)
• Des dysfonctionnements liés à la plateforme e-commerce du Client ou à des services tiers
• Du refus de publication par Apple ou Google
• Des modifications des conditions d'utilisation des stores

11.3 Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 – Références commerciales

Sauf opposition expresse notifiée par écrit, le Client autorise ConvertNative à mentionner son nom et son logo parmi ses références commerciales, notamment sur son site internet et dans ses supports de communication.

Article 13 – Modification des CGV

ConvertNative se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront notifiées au Client par email et entreront en vigueur 30 jours après notification, sauf opposition écrite du Client.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Montpellier.

Article 15 – Dispositions diverses

Intégralité : Les présentes CGV, le devis et le bon de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Nullité partielle : Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions resteront en vigueur.

Non-renonciation : Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 16 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : [email protected]
• Adresse : CONVERTNATIVE - 8 avenue Victor Hugo, 34200 Sète, France